Identification

Cometpub Solution, au capital de 1500 euros, dont le siège social est 01 impasse des Romains 57580 REMILLY, n° SIRET 804 829 745 00012, n°TVA Intracommunautaire : FR 70 804 829 745.

Ci-après désignée « Le Prestataire »,

Le signataire du devis est appelé les « Bénéficiaire ».

ARTICLE PREMIER – Objet

Le Prestataire propose un service de conception et de rédaction de supports de communication et d’accompagnement en communication et stratégie marketing à destination de professionnels qui contractent dans l’exercice de leur activité.

La mission précise confiée par le Bénéficiaire au Prestataire est indiquée au sein du devis (ci-après la « Mission »).

Le contrat est composé du devis et des présentes conditions générales de prestation de services.

ARTICLE 2 – Obligations et responsabilités du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage expressément à fournir au Prestataire, pendant toute la durée du présent contrat, toutes les informations, tous les renseignements, tous les documents et toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser la Mission et d’assurer, dans de bonnes conditions, la fourniture des dites prestations.

Le Bénéficiaire s’engage ainsi à une obligation de coopération et de coproduction de contenu si nécessaire. Il garantit au Prestataire que les éléments fournis pour la création de contenu ne contient pas d’éléments de contrefaçon ni ne violent les droits de tiers. Le Bénéficiaire s’engage à prendre à sa charge les frais de défense du Prestataire et les dommages et intérêts qu’il serait condamné à verser en raison du contenu transmis par le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire s’engage par ailleurs à informer le Prestataire de toute évolution concernant sa situation pouvant avoir un impact sur la réussite de la Mission.

Le Bénéficiaire s’engage enfin à payer les factures émises par le Prestataire dans les délais indiqués au sein des présentes.

ARTICLE 3 – Obligations et responsabilités du Prestataire

Le Prestataire s’engage par une obligation de moyens à accomplir la Mission dans les règles de l’art. Le Prestataire s’engage à informer le Bénéficiaire de toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la Mission et de tout événement pouvant entraîner un retard ou un échec dans la réalisation de celle-ci.

La seule obligation de résultat concerne le respect des délais, les documents devant être produits pour une date définie avec le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire accepte que le Prestataire sous-traite une partie de la Mission sous réserve qu’il ait été informé et qu’il ait approuvé le choix du sous-traitant.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des informations mentionnées dans les documents dont il aura accompagné la rédaction dès lors que ces informations ont été transmises et/ou rédigées par le Bénéficiaire. De la même façon, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des informations manquantes si celles-ci avaient été demandées au Bénéficiaire et non transmises.

Si la Mission n’est pas réalisée dans les délais convenus en raison d’un défaut de transmission de documents ou d’informations par le Bénéficiaire ou un tiers, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable.

De façon générale, le Prestataire ne pourra être responsable si le manquement a été causé de façon directe ou indirecte par le Bénéficiaire, un tiers ou un cas de force majeure.

Enfin le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tous les dommages non-prévisibles et /ou indirects liés à la Mission (perte de chiffre d’affaires, absence de bénéfices,…).

Si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, les dommages et intérêts ne pourront dépasser le montant facturé par le Prestataire au Client lors des douze (12) mois qui ont précédé le fait générateur du dommage.

ARTICLE 4 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être considérée comme responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure, ou un accident inévitable échappant au contrôle et aux diligences raisonnables des parties.

L’exécution du présent contrat et des obligations en résultant, sera suspendue en cas de survenance d’un évènement de force majeure, indépendant de la volonté des parties, rendant impossible la bonne exécution de la Mission, dans des délais considérés comme acceptables par les deux parties, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre, ni qu’aucune indemnisation liée ne puisse lui être demandée.

Le contrat reprendra normalement son exécution, et les parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée. Dans le cas où l’événement venait à durer plus de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié d’un commun accord entre les Parties.

ARTICLE 5 – Conditions de rémunération du Prestataire

5-1 Rémunération

En contrepartie de l’exécution de la Mission, le Prestataire percevra la rémunération indiquée dans le devis en HT et TTC.

5-2 Modalités de paiement

Les factures seront payables à 30 jours, à compter de la date de facturation et payées au Prestataire par virement bancaire ou chèque. Un RIB sera remis au jour de la signature du Devis.

Toute facture non payée dans les trente jours est augmentée du taux de l’intérêt légal majoré de dix points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice du droit pour le Prestataire de résilier immédiatement le présent contrat, aux torts du Bénéficiaire. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au Prestataire dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date s’élève à 40 euros.

Toute prestation complémentaire à celles visées au Devis, qui pourrait être demandée par le Bénéficiaire en cours de contrat, donnera lieu à une facturation séparée, sur la base d’un devis préalablement accepté.

ARTICLE 6 – Durée du contrat / Résiliation

Le présent contrat, qui prend effet à compter de la signature du devis, est conclu pour une durée déterminée par le devis.

Toute résiliation avant le terme sans faute du Prestataire entraînera le paiement complet de la mission. En cas de faute du Prestataire, le contrat pourra être résilié sans versement d’indemnités après l’envoi d’un courrier A/R de mise en demeure resté sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

ARTICLE 7 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles, et s’interdit en conséquence de divulguer, sans exception possible, à quelque personne, à quelque titre et sous quelque forme que ce soient, les informations transmises par le Bénéficiaire, dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Cette obligation de confidentialité est stipulée pour toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, pour quelque cause que ce soit, à moins que lesdites informations ne soient tombées dans le domaine public, et pour autant que le Prestataire ne puisse être considéré comme responsable d’une telle divulgation dans le domaine public.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire cède l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale sur le contenu créé pour le Bénéficiaire à compter du complet paiement du prix de la Mission. Ces droits comprennent les droits d’exploitation commerciale sous toutes ses formes, les droits de reproduction par tous moyens et sur tous supports, les droits de représentation par tous procédés, les droits d’incorporation en tout ou partie à toute œuvre préexistante ou à créer.

Ces droits sont cédés à titre gracieux pour le monde entier et pour la durée de protection légale des contenus protégés par le droit d’auteur.

ARTICLE 9 – Comportement loyal et de bonne foi

Le Prestataire et le Bénéficiaire s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance du cocontractant, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 10 – Indépendance réciproque

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires professionnels indépendants.

ARTICLE 11 – Marques

Le Bénéficiaire autorise le Prestataire à utiliser sa marque ou son nom sur son site Internet et tout autre document de communication ainsi que le résultat de leur collaboration.

ARTICLE 12 – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

ARTICLE 13 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT DE METZ.

Les Parties s’engagent à effectuer une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

ARTICLE 14 – Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînerait l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.

En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.